Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 · Article

Article 65

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2002.

TexteLoi 2002-1575 du 30 décembre 2002
Rattachement
C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
  1. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003
  3. I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
  4. C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
IdentifiantLEGIARTI000006321485
Texte parentLEGITEXT000005633803
Référencearticle 65 de la loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 (version du 31 décembre 2002)Légifrance →

1. Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 125 303 000 Euros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006321485, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.