RattachementII. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003
II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006321488
Texte parentLEGITEXT000005633803
Référencearticle 67 de la loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 (version du 31 décembre 2002)Légifrance →
1. I. - Le montant des découverts applicables, en 2003, aux services votés des comptes de commerce est fixé à 1 936 254 800 Euros.
2. II. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 57 509 890 000 Euros.
3. III. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 720 890 000 Euros.
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