Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 · Article

Article 71

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2002.

TexteLoi 2002-1575 du 30 décembre 2002
Rattachement
III. - DISPOSITIONS DIVERSES.
  1. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003
  3. III. - DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006321492
Texte parentLEGITEXT000005633803
Référencearticle 71 de la loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 (version du 31 décembre 2002)Légifrance →

1. La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2003.

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