Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 · Article

Article 73

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2002.

TexteLoi 2002-1575 du 30 décembre 2002
Rattachement
III. - DISPOSITIONS DIVERSES.
  1. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003
  3. III. - DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006321494
Texte parentLEGITEXT000005633803
Référencearticle 73 de la loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 (version du 31 décembre 2002)Légifrance →

1. Est fixée pour 2003, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.

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