Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi 2002-1575 du 30 décembre 2002
RattachementA. - Mesures fiscales
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
A. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006321500
Texte parentLEGITEXT000005633803
Référencearticle 78 de la loi 2002-1575 du 30 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au 1, la date : « 31 décembre 2002 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2005 » ;
3. 2° Au premier alinéa du 2, les mots : « pour l'ensemble de sa période d'application » sont remplacés par les mots : « respectivement pour la période du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2002 et pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 ».
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