Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le III de l'article 1477 est abrogé ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies, la somme : « 1 500 EUR » est remplacée par la somme : « 3 000 EUR ».
Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 · Article
Article 83
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi 2002-1575 du 30 décembre 2002
Rattachement
A. - Mesures fiscales
- DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- A. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006321506
Texte parentLEGITEXT000005633803
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