Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi 2002-1575 du 30 décembre 2002
RattachementA. - Mesures fiscales
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
A. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006321520
Texte parentLEGITEXT000005633803
Référencearticle 96 de la loi 2002-1575 du 30 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Dans le dernier alinéa (2°), les mots : « trois fois » sont remplacés par les mots : « deux fois », et le mot : « triple » est remplacé par le mot : « double » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « La contribution ne peut excéder 10 % du produit de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'exercice antérieur ; elle constitue pour la commune une dépense obligatoire. »
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