Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi 2002-1575 du 30 décembre 2002
RattachementA. - Mesures fiscales
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
A. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006321521
Texte parentLEGITEXT000005633803
Référencearticle 97 de la loi 2002-1575 du 30 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1395 B du code général des impôts, il est inséré un article 1395 C ainsi rédigé :
2. « Art. 1395 C. - A compter du 1er janvier 2003, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers.
3. « La délibération devra intervenir au plus tard le 1er octobre de l'année précédente. »
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