Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002
RattachementI. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002
I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
IdentifiantLEGIARTI000006321577
Texte parentLEGITEXT000005633804
Référencearticle 10 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le dernier alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), les mots : « , dans la limite de 1,24 milliard d'euros » sont remplacés par les mots : « et en 2003, dans la limite d'un montant cumulé de 1,6 milliard d'euros ».
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