RattachementPREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006321568
Texte parentLEGITEXT000005633804
Référencearticle 2 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 (version du 31 décembre 2002)Légifrance →
1. L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2002 sont fixés ainsi qu'il suit :
2. (tableau non reproduit, voir JO du 31 décembre 2002, page 22070).
Nota : Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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