LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2002.

TexteLOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002
Rattachement
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
  1. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
IdentifiantLEGIARTI000006321611
Texte parentLEGITEXT000005633804
Référencearticle 39 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 (version du 31 décembre 2002)Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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