DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002
I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
A. - Budget général.
IdentifiantLEGIARTI000006321573
Texte parentLEGITEXT000005633804
Référencearticle 6 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 (version du 31 décembre 2002)Légifrance →
1. Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes de 882 047 047 Euros et de 707 835 047 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C' annexé à la présente loi.
Nota : Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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