Texte publié au Journal officiel
1. Dans le premier alinéa de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 ».
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-1577 du 30 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006276125
Texte parentLEGITEXT000005633805
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