Référencearticle 1 du décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 (version du 31 décembre 2002)Légifrance →
1. Les recettes imputées au compte de commerce 904.14, sous l'intitulé "liquidation des opérations liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne", sont les suivantes :
2. - versements des compagnies d'assurance ;
3. - versements des comptables supérieurs ;
4. - recettes diverses et accidentelles ;
5. - remboursements sur sinistres par les anciens titulaires de comptes.
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