Référencearticle 2 du décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 (version du 31 décembre 2002)Légifrance →
1. Les dépenses imputées au compte de commerce 904.14, sous l'intitulé "liquidation des opérations liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne", sont les suivantes :
2. - remboursements des dépôts de garantie constitués par les comptables supérieurs à leur entrée en fonction ;
3. - remboursements aux compagnies d'assurance en cas de trop-perçu ;
4. - remboursements aux comptables ayant comblé le sinistre sur leurs deniers personnels ;
5. - dépenses diverses ou accidentelles ;
6. - remboursements de sinistres.
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