Référencearticle 4 du décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 (version du 31 décembre 2002)Légifrance →
1. La commission mentionnée à l'article 3 est présidée par une personnalité désignée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et comprend le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant, le directeur du budget ou son représentant, le directeur du Trésor ou son représentant, et un trésorier-payeur général, représentant des comptables supérieurs du Trésor, désigné par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
2. Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant exerce les fonctions de rapporteur auprès de la commission.
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