1. La participation aux dépenses des repas servis aux personnels relevant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou du ministre délégué aux libertés locales donne lieu à rémunération pour services rendus.
Décret n°2002-1614 du 30 décembre 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteDécret n°2002-1614 du 30 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216380
Texte parentLEGITEXT000005633812
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