Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →
1. Le présent arrêté est applicable, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé, aux personnels affectés :
2. - dans les services mentionnés au 3° du I de l'article 1er ainsi que ceux énumérés aux 1 et 2 de l'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ;
3. - dans les services territoriaux qui leur sont rattachés ;
4. - dans les services de la police nationale placés sous l'autorité du préfet de police,
5. dont l'ensemble constitue la police nationale.
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