Arrêté du 19 décembre 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteArrêté du 19 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006216385

Texte parentLEGITEXT000005633813

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 décembre 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Le compte épargne-temps, ouvert auprès du chef de service, est géré par le secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) ou le service administratif et technique de la police (SATP) territorialement compétent, dans des conditions fixées par une instruction du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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