Arrêté du 19 décembre 2002 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteArrêté du 19 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006216388

Texte parentLEGITEXT000005633813

Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 décembre 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Les personnels de la police nationale bénéficiaires d'un compte épargne-temps portent annuellement à la connaissance de l'administration, dans des conditions précisées par l'instruction précitée du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le nombre de jours qu'ils entendent épargner.

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