Arrêté du 19 décembre 2002 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteArrêté du 19 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006216390

Texte parentLEGITEXT000005633813

Référencearticle 8 de l'arrêté du 19 décembre 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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