Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1616 du 31 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216396
Texte parentLEGITEXT000005633816
Référencearticle 1 du décret n°2002-1616 du 31 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 242-6-15. - Pour les dockers maritimes intermittents soumis au régime de la vignette, les taux de cotisation notifiés ne peuvent dépasser une limite fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.