1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1618 du 31 décembre 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteDécret n°2002-1618 du 31 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216403
Texte parentLEGITEXT000005633818
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