Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteDécret n°2002-1619 du 31 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006216405

Texte parentLEGITEXT000005633819

Référencearticle 2 du décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Le montant minimum de la pension allouée au conjoint survivant prévu aux articles L. 353-1 et L. 357-10 du code de la sécurité sociale est porté à 2 886,53 Euros par an à compter du 1er janvier 2003.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.