Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteDécret n°2002-1619 du 31 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216407
Texte parentLEGITEXT000005633819
Référencearticle 4 du décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Pour l'application du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1 et L. 815-8 dudit code sont fixés à 7 102,71 Euros pour une personne seule et à 12 440,87 Euros pour deux époux à compter du 1er janvier 2003.

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