Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2002-1620 du 31 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216410
Texte parentLEGITEXT000005633820
Référencearticle 1 du décret n° 2002-1620 du 31 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Avoir obtenu, dans un délai de cinq ans après l'accession à un grade de sous-officier de gendarmerie, le certificat d'aptitude technique.
3. Un arrêté du ministre de la défense fixe les programmes, l'organisation de la formation et des épreuves et les modalités de délivrance de ce certificat ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves. »
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