1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
Décret n°2002-1621 du 31 décembre 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteDécret n°2002-1621 du 31 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216413
Texte parentLEGITEXT000005633821
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