Référencearticle 3 du décret n°2002-1622 du 31 décembre 2002 (version du 31 décembre 2007)Légifrance →
1. I. - Ces nomenclatures constituent un cadre statistique d'intérêt général, dont il convient de promouvoir l'utilisation.
2. II. - Ces nomenclatures pourront donner lieu à des adaptations agrégées ou détaillées, sur un domaine partiel ou en vue d'applications spécifiques :
3. - les classifications plus agrégées se définissent par des regroupements exacts de rubriques élémentaires ;
4. - les classifications plus détaillées se définissent par des éclatements exactement emboîtés dans les rubriques élémentaires.
5. III. - Ces nomenclatures (et leurs adaptations éventuelles) seront utilisées dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans les systèmes informatiques des administrations et établissements publics et dans les travaux effectués par des organismes privés à la demande des administrations.
Nota : Décret n° 2007-1888 art 6 : le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 est abrogé à compter du 1er janvier 2008, en ce qui concerne la nomenclature d'activités.
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