Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1622 du 31 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216422
Texte parentLEGITEXT000005633822
Référencearticle 5 du décret n°2002-1622 du 31 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A compter du 1er janvier 2003, le point 1 de l'alinéa 1 de l'article 5 du décret du 14 mars 1973 susvisé est remplacé par :
2. « 1. Les numéros de la nomenclature d'activités française définie par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 caractérisant les activités exercées.
3. 1 bis. Les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités. »
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