Décret n°2002-1623 du 30 décembre 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteDécret n°2002-1623 du 30 décembre 2002
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAS D'INTERVENTIONS ALÉATOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006564254
Texte parentLEGITEXT000005633823
Référencearticle 3 du décret n°2002-1623 du 30 décembre 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Une intervention aléatoire est destinée à répondre à un événement incertain ou imprévisible, survenant de façon soudaine, qui requiert une action immédiatement nécessaire pour assurer la continuité du service ou la protection des personnes et des biens.

2. En cas d'interventions aléatoires, notamment en période d'astreinte, il peut être dérogé aux garanties minimales, prévues au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :

3. a) Le repos hebdomadaire peut être interrompu ou réduit. Si, à l'issue de l'intervention aléatoire, il est constaté que l'agent a eu un repos hebdomadaire continu inférieur à vingt-quatre heures, il bénéficie d'une nouvelle période de repos hebdomadaire à l'issue de sa dernière intervention. La prise de service suivante est reportée en conséquence ;

4. b) Le repos quotidien minimum peut être interrompu ou réduit. Si, à l'issue d'une intervention aléatoire, il est constaté que l'agent a eu un repos quotidien inférieur à sept heures, il bénéficie d'un nouveau repos quotidien à l'issue de sa dernière intervention. La prise de service suivante est reportée en conséquence.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006564254, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.