Référencearticle 2 du décret n°2002-1625 du 30 décembre 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →
1. Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
2. Le montant des attributions individuelles peut être modulé entre 80 % et 120 % du montant moyen annuel en fonction de la manière de servir.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.