Décret n°2002-1625 du 30 décembre 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteDécret n°2002-1625 du 30 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216434
Texte parentLEGITEXT000005633825
Référencearticle 3 du décret n°2002-1625 du 30 décembre 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. L'attribution de l'indemnité de fonctions instituée par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.

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