1. Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 janvier 2003.
TexteArrêté du 23 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216450
Texte parentLEGITEXT000005633829
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