Loi n°2003-6 du 3 janvier 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2003.

TexteLoi n°2003-6 du 3 janvier 2003

IdentifiantLEGIARTI000006276131

Texte parentLEGITEXT000005633837

Référencearticle 3 de la loi n°2003-6 du 3 janvier 2003 (version du 4 janvier 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du code du travail mentionnées au I de l'article 1er restent applicables aux procédures de licenciement pour motif économique en cours à la date de promulgation de la présente loi, sauf accord d'entreprise passé dans les conditions prévues à l'article 2.

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