Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-6 du 3 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216480
Texte parentLEGITEXT000005633837
Référencearticle 5 de la loi n°2003-6 du 3 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa de l'article L. 122-54 du code du travail est ainsi rédigé :
2. « Une procédure de médiation peut être envisagée par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral. Elle peut être également mise en oeuvre par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties. »
3. II. - Les deuxième, troisième et dernier alinéas du même article sont supprimés.
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