Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-6 du 3 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216481
Texte parentLEGITEXT000005633837
Référencearticle 6 de la loi n°2003-6 du 3 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le I de l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est complété par un c ainsi rédigé :
2. « c) Des cotisations dues à compter du 8 avril 2002 au titre des périodes de perception de l'allocation équivalent retraite mentionnée à l'article L. 351-10-1 du code du travail. »
3. II. - Le V du même article est abrogé.
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