Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-6 du 3 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276133
Texte parentLEGITEXT000005633837
Référencearticle 7 de la loi n°2003-6 du 3 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 122-1-1 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :
2. « 5° Remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise tels que définis aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint visé à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole. »
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