Loi n°2003-6 du 3 janvier 2003 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2003.

TexteLoi n°2003-6 du 3 janvier 2003

IdentifiantLEGIARTI000006276135

Texte parentLEGITEXT000005633837

Référencearticle 9 de la loi n°2003-6 du 3 janvier 2003 (version du 4 janvier 2003)Légifrance →

1. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris après avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales instituée par le décret n° 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications, en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de la composition irrégulière de cette commission entre le 1er janvier 1991 et le 18 juillet 1995.

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