Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000006517558
Texte parentLEGITEXT000005633838
Référencearticle 13 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans l'intitulé du titre Ier du livre VIII du code de commerce et dans l'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre VIII du même code, les mots : « mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises » sont remplacés par les mots : « mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ».
2. II. - Dans les dispositions du titre Ier du livre VIII du même code et dans toutes les autres dispositions législatives ou réglementaires applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les mots : « mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises » sont remplacés par les mots : « mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ».
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