LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 · Article

Article 25

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions communes
  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce
  2. Chapitre IV : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000006517766
Texte parentLEGITEXT000005633838
Référencearticle 25 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article L. 814-1 du code de commerce, les mots : « la commission nationale » sont remplacés par les mots : « les commissions nationales », et la deuxième phrase est supprimée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006517766, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.