LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce

IdentifiantLEGIARTI000006517369

Texte parentLEGITEXT000005633838

Référencearticle 3 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 811-3 du code de commerce, le mot : « régionales » est supprimé.

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