Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code de commerce est complété par une section 3 intitulée : « Section 3. - Dispositions diverses ».
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 · Article
Article 30
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions communes
- Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce
- Chapitre IV : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000006517861
Texte parentLEGITEXT000005633838
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