Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
RattachementChapitre IV : Dispositions communes
Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce
Chapitre IV : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000006517894
Texte parentLEGITEXT000005633838
Référencearticle 32 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code de commerce est complétée par un article L. 814-9 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 814-9. - Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes sont tenus de suivre une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances. Cette formation est organisée par le conseil national mentionné à l'article L. 814-2. »
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