Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
RattachementSection 4 : Rémunération et régime applicable aux mandataires de justice non inscrits
Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 4 : Rémunération et régime applicable aux mandataires de justice non inscrits
IdentifiantLEGIARTI000006517925
Texte parentLEGITEXT000005633838
Référencearticle 33 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 814-6 du code de commerce, après les mots : « administrateurs judiciaires », les mots : « , qu'ils soient ou non inscrits sur la liste nationale, » sont supprimés et, après les mots : « mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises », sont insérés les mots : « , qu'ils soient ou non inscrits sur les listes nationales, ».
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