Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
RattachementSection 4 : Rémunération et régime applicable aux mandataires de justice non inscrits
Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 4 : Rémunération et régime applicable aux mandataires de justice non inscrits
IdentifiantLEGIARTI000006517998
Texte parentLEGITEXT000005633838
Référencearticle 37 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 45 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, les mots : « soit sur la liste nationale, soit sur une liste régionale » sont remplacés par les mots : « sur les listes nationales ».
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