LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2003.

TexteLOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Rattachement
Section 4 : Rémunération et régime applicable aux mandataires de justice non inscrits
  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce
  2. Chapitre IV : Dispositions communes
  3. Section 4 : Rémunération et régime applicable aux mandataires de justice non inscrits
IdentifiantLEGIARTI000006518010
Texte parentLEGITEXT000005633838
Référencearticle 38 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 (version du 4 janvier 2003)Légifrance →

1. Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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