Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le chapitre VI du titre III du livre IX du code de commerce est complété par un article L. 936-13 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 936-13. - Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. »
4. II. - Le chapitre VI du titre IV du même livre est complété par un article L. 946-13 ainsi rédigé :
5. « Art. L. 946-13. - Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
6. « Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. »
7. III. - Le chapitre VI du titre V du même livre est complété par un article L. 956-9 ainsi rédigé :
8. « Art. L. 956-9. - Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
9. « Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. »