RattachementTitre II : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006518186
Texte parentLEGITEXT000005633838
Référencearticle 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 (version du 4 janvier 2003)Légifrance →
1. I. - Est ratifiée, sous réserve des modifications prévues au II, l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.
2. II. (Paragraphe modificateur)
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