Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-11 du 3 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216493
Texte parentLEGITEXT000005633842
Référencearticle 2 du décret n°2003-11 du 3 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté avant le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 22 avril 1974 susvisé un 6° et un 7° ainsi rédigés :
2. « 6° Congés de paternité, avec solde, en cas de naissance ou d'adoption, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ;
3. « 7° Congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie, dans les conditions prévues au 6° de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. »
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