1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-12 du 2 janvier 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2003-12 du 2 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216508
Texte parentLEGITEXT000005633843
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